Conditions générales de vente

Modèle à compléter avant mise en ligne définitive : remplacez les champs entre crochets par les informations réelles de votre société et faites relire ce document par un professionnel du droit avant publication. Ces CGV ne remplacent pas un avis juridique.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement au service CommandeFacile, plateforme permettant à un commerce proposant la vente de produits ou de prestations à emporter et/ou en livraison (« le Partenaire ») de gérer ses commandes en ligne, édité par [Raison sociale de la société].

2. Description du service

CommandeFacile fournit au Partenaire un espace de gestion en ligne (catalogue, horaires, zones de livraison, suivi des commandes) accessible sur un sous-domaine dédié, ainsi qu'une boutique en ligne destinée à ses clients finaux.

3. Essai gratuit

L'inscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de 30 jours, sans obligation de renseigner un moyen de paiement. À l'issue de cette période, le Partenaire doit renseigner un moyen de paiement pour que son abonnement soit activé ; à défaut, l'accès à la plateforme est suspendu.

4. Tarifs et facturation

Le tarif de l'abonnement en vigueur est indiqué au Partenaire avant toute activation de moyen de paiement. La facturation est mensuelle et gérée par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les coordonnées bancaires du Partenaire ne sont à aucun moment stockées par CommandeFacile.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Partenaire peut résilier à tout moment depuis son espace partenaire, sans préavis ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf disposition légale contraire.

En cas d'échec de paiement, un délai de grâce de 3 jours est accordé avant suspension de l'accès à la plateforme.

6. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s'engage à fournir des informations exactes (catalogue, prix, horaires) et à assurer personnellement la préparation et la remise des commandes passées par ses clients via la plateforme. CommandeFacile n'intervient pas dans la préparation, la qualité ou la livraison effective des produits vendus.

7. Responsabilité

CommandeFacile met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de continuité absolue. CommandeFacile ne saurait être tenu responsable des litiges entre le Partenaire et ses clients finaux, ni des conséquences d'une indisponibilité temporaire du service.

8. Propriété intellectuelle

Le Partenaire conserve l'ensemble des droits sur les contenus qu'il publie (catalogue, images, textes). Il garantit disposer des droits nécessaires à leur diffusion et à indemniser CommandeFacile en cas de réclamation d'un tiers à ce sujet.

9. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des Partenaires et de leurs clients est décrit dans nos mentions légales.

10. Modification des CGV

CommandeFacile se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Partenaire sera informé de toute modification substantielle par email avant son entrée en vigueur.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux de [ville], à défaut d'accord amiable préalable.